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Retrouvez dans cette rubrique nos différentes actualités ainsi que tous nos articles.
Airbnb et sous-location – Quels sont les droits du bailleur ?
L’interdiction de principe de sous-location, sauf autorisation expresse du bailleur Il y a sous-location lorsque le titulaire d’un contrat de location met partiellement ou entièrement
La mise en demeure de payer adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui est valable
Quand la mise en demeure qui doit être adressée par le créancier au débiteur en cas d’inexécution contractuelle est effectuée par lettre recommandée, le défaut
Problème de voisinage : comment défendre ses droits
Bruits, odeurs, plantations… Vos voisins perturbent votre tranquillité ? S’ils ne veulent rien entendre, vous pouvez saisir la justice. Mais seulement si le trouble est excessif…
La signature électronique
Vous souhaitez signer un contrat : pourquoi ne pas utiliser la signature électronique ? La signature électronique est de plus en plus répandue et permet ainsi
Le droit européen modifie la notion d’agent commercial en Janvier 2021.
La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) a dit pour droit que la directive doit être interprétée en ce sens qu’une personne ne doit pas
