Avec les beaux jours qui arrivent et la Covid-19 qui s’éloigne un peu plus chaque jour, vous envisagez de vous unir mais n’avez pas encore choisi entre ces deux options que sont le mariage ou le Pacs.
Quelles sont les différences entre ces deux possibilités en termes de filiation, d’héritage, de fiscalité, de nom, ou encore de dissolution ?
Le cabinet David Larrat Avocat fait le point pour vous aider à cerner lequel vous conviendra le mieux.
Le Pacs, ou Pacte civil de solidarité, est un partenariat enregistré, et avec le mariage civil, une des deux formes d’union civile du droit français. S’ils ont tous deux des conséquences juridiques au-delà du symbolique, celles-ci diffèrent sur de nombreux aspects.
1. Quelle différence sur le nom de famille ?
Dans le cadre du mariage, chacun des deux époux peut porter le nom de son conjoint en nom d’usage. Le Pacs, en revanche, n’a aucun effet sur le nom de famille.
2. Les différences pour la filiation et l’adoption
Dans le cadre du mariage, il existe une présomption de paternité. Selon l’article 312 du code civil, “l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari”. Par défaut, le mari de la mère de l’enfant est présumé être le père. Le couple peut adopter ensemble, et chaque époux peut adopter l’enfant de son conjoint.
Dans le cas du Pacs, il n’existe pas une telle présomption de paternité à l’égard du partenaire de la mère : le père doit reconnaître l’enfant, via la déclaration de naissance, afin d’établir sa filiation paternelle. Concernant l’adoption, deux personnes doivent être mariées pour adopter ensemble un enfant. Les partenaires de Pacs n’ont pas la possibilité de recourir conjointement à l’adoption : comme pour les concubins, l’enfant ne peut être adopté que par un seul des conjoints.
3. Aucune différence pour la vie commune
Les époux et partenaires de Pacs s’engagent à une vie commune. Ils s’apportent une aide matérielle et une assistance réciproque en cas de difficultés, doivent être solidaires des dépenses de la vie courante et participer au budget du ménage, chacun en fonction de ses moyens. Les mariés comme les pacsés sont solidaires des dettes liées aux dépenses de la vie courante (loyer, charges locatives, taxe d’habitation, factures d’électricité, dépenses alimentaires…). Le mariage inclut en plus les dettes liées à l’éducation des enfants.
4. Qu’est-ce que ça change pour le logement ?
Le conjoint est réputé co-titulaire du bail sur le logement familial, quel que soit le
régime matrimonial choisi, et même si le bail a été conclu avant le mariage.
A l’inverse, le partenaire de Pacs n’est réputé co-titulaire du bail sur le logement familial que si les deux partenaires en font conjointement la demande.
Pour les pacsés, la situation diffère aussi selon si le couple était locataire ou propriétaire avant la conclusion du Pacs :
- si l’un des partenaires du Pacs était locataire du logement commun, et qu’il décède ou abandonne le logement, l’autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location à son profit;
- si le partenaire qui était propriétaire du logement constituant la résidence principale décède, le partenaire survivant a la jouissance gratuite du logement ainsi que du mobilier compris dans la succession pendant un an seulement. Passé ce délai, le bien est partagé entre les différents héritiers du partenaire décédé, à moins qu’un testament avantage le pacsé survivant (voir ci-après).
5. Quelle différence pour la succession en cas de décès ?
C’est sans doute l’inconvénient majeur du Pacs, et ce qui le rend si différent du mariage : les partenaires de PACS ne sont pas héritiers, contrairement aux époux.
Lorsqu’il y a mariage, le conjoint survivant bénéficie des droits successoraux, car il est forcément héritier de son époux décédé, avec les enfants de ce dernier, ou ses ascendants en l’absence d’enfants. Ça n’est pas le cas dans le cadre du Pacs.
Le Pacs ne permet pas de bénéficier de droits successoraux : seul un testament donne la possibilité au partenaire survivant d’hériter.
Les droits du conjoint survivant sont protégés même si le défunt rédige un testament qui lui est défavorable. Comme les enfants du conjoint décédé, le conjoint survivant ne peut être complètement déshérité.
Le Pacs est beaucoup moins protecteur vis-à-vis du partenaire survivant. Mais il est tout à fait possible pour les pacsés de pallier cette situation, par exemple en rédigeant une convention plus détaillée ou un testament.
6. Ce que ça change pour les impôts
Il n’existe aucune différence en termes de fiscalité entre le mariage et le Pacs. Pacsés et mariés sont soumis aux mêmes dispositions quant à l’impôt sur les revenus, et sont solidairement tenus au paiement de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit.
7. Les différences quant au patrimoine
Côté mariage, un large choix quant au régime matrimonial
S’ils n’ont pas explicitement choisi leur régime matrimonial, les époux sont considérés comme mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. En clair, un bien dont un époux avait la propriété avant le mariage lui appartient toujours après l’union. Les biens acquis pendant le mariage, les revenus liés au bien d’un époux (un loyer par exemple) et les gains et salaires sont communs. Mais les époux sont libres de choisir un contrat de mariage différent parmi les régimes existants : séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts…
Côté Pacs, moins de possibilités
S’ils n’ont pas conclu de convention de Pacs spécifique, les biens des partenaires de Pacs sont soumis au régime de la séparation de biens, ce qui signifie que chaque partenaire reste pleinement propriétaire des biens qu’il a acquis avant et pendant le Pacs. Cela étant, les pacsés peuvent conclure une convention de Pacs spécifique et choisir d’opter pour une indivision, de façon à ce que les biens acquis pendant le Pacs soient la propriété conjointe des deux pacsés.
Mais contrairement aux couples mariés, les partenaires de Pacs ne peuvent pas mettre tous leurs biens en commun et adopter le régime de la communauté universelle.
8. Quelle différence en cas de séparation ?
On ne rompt pas un Pacs de la même manière que l’on rompt un mariage.
Seul un divorce ou un décès met fin au mariage. Le divorce peut être amiable (les époux s’accordent sur le principe et les effets du divorce) ou contentieux (pas d’accord entre époux). Les droits et obligations issus du mariage sont liquidés. Un ex-époux peut être tenu de verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint, pour compenser la disparité dans les conditions de vie créée par le divorce. En clair, la rupture du mariage par un divorce est une procédure souvent longue, qui engage qui plus est des frais importants en cas de litige.
Rien de tel du côté du Pacs. Ce dernier est rompu si les deux partenaires se marient entre eux, si l’un d’eux se marie avec un tiers, si l’un des deux décède, ou par rupture unilatérale ou conjointe du Pacs. La rupture d’un Pacs peut ainsi être faite par un seul des pacsés, sans le consentement de l’autre, par simple déclaration faite au greffe du tribunal d’instance. En cas de dissolution du Pacs, les droits et obligations issus du Pacs sont liquidés. Et le Pacs ne prévoit aucune prestation compensatoire.
9. La pension de réversion, une différence majeure
Enfin, notons qu’en cas de décès d’un des deux conjoints mariés et passé 55 ans, l’époux survivant peut bénéficier d’une pension de réversion : il peut toucher une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’époux décédé.
En revanche, comme le concubin, le pacsé survivant n’a pas droit à la pension de réversion en cas de décès de son partenaire, et ce même s’il a eu des enfants avec le défunt.
Si vous avez besoin d’être accompagné et/ou d’informations complémentaires, n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet.