Contentieux commercial

Le cabinet vous conseille dans le cadre :

  • D’éventuelles ruptures des relations commerciales (rupture fautive de pourparlers, rupture des relations commerciales établies…)
  • Des relations commerciales avec vos partenaires économiques (rédaction de contrats cadres, contrat de franchise, de distribution, de prestations, d’apporteur d’affaires, rédaction des conditions générales et particulières de vente selon les spécificités de votre entreprise…)
  • La rédaction des actes de la vie des affaires (baux commerciaux, bail précaire, cession de fonds de commerce, rédaction de contrat de cautionnement, de vente

Le cabinet vous accompagne également dans le cadre des contentieux du droit commercial qui ont vocation à être jugés devant le Tribunal de commerce et notamment en ce qui concerne :

  • Fonds de commerce
  • Bail commercial
  • Prêt et caution bancaire de la personne morale
  • Recouvrement de créance commerciale (mise en demeure, injonction de payer, assignation en paiement, délai de paiement…)
  • Concurrence déloyale
  • Responsabilité des dirigeants (défense des dirigeants en matière d’insuffisance d’actif) ;
  • Les négociations contractuelles, l’inexécution du contrat, la résiliation du contrat, l’indemnisation des préjudices
  • Procédures collectives (assistance des sociétés en sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire tout au long de la procédure)

Nos honoraires

Questions fréquentes

Quel est la durée d’un bail commercial ? Est-il possible de le renouveler ?

Lors de la signature d’un contrat de bail commercial, locataire et bailleur doivent avoir fixé librement une durée. Celle-ci doit être d’au moins neuf années, mais une résiliation sera possible tous les 3 ans.

Le renouvellement de bail commercial doit être prévu dans les statuts. Nous vous accompagnons pour la rédaction, afin que votre bail soit parfaitement en adéquation avec vos besoins, présents comme futurs. Le renouvellement peut d’ailleurs être à l’initiative du bailleur, du locataire ou même se prolonger tacitement. Une révision du loyer est toujours envisageable.

J’ai pris à bail un local commercial. Suite à la pandémie de la Covid-19, je rencontre des difficultés avec mon bailleur. Que faire ?

Les problématiques actuelles autour de la pandémie liées à la Covid-19 sont inédites. De nombreuses questions juridiques trouvent à se poser.

En perpétuelle évolution, le Cabinet met tout en œuvre pour vous accompagner durant cette période délicate.

En tant que bailleur, le propriétaire du local commercial doit respecter un certain nombre de règles. Nous vous aidons à trouver la meilleure alternative afin d’endiguer vos difficultés.

Vous avez une question à nous poser ?

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