Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?
Initié par la loi de finances 2001, le « pacte Dutreil » permet aux dirigeants qui souhaitent transmettre leur société, dé bénéficier d’une exonération des droits de mutation induits par la donation ou succession. Le Pacte Dutreil permet d’appliquer une exonération de 75% sur la valeur des titres transmis. Ce qui signifie que le donataire ne paiera que 25% sur les droits de donation.
Quelles sont les conditions pour faire valoir le pacte Dutreil ?
Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs conditions sont requises :
– L’entreprise doit avoir une activité : commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou de holding animatrice.
– Il doit y avoir un engagement collectif, entre un associé et les donataires qui garantit la conservation, d’au moins 2 ans, des titres par le ou les associés. L’engagement doit être réalisé sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés non cotées.
– Chaque donataire, héritier ou légataire, au moment de la transmission, doit s’engager à prendre un engagement individuel de conserver l’entreprise pendant au moins 4 ans à compter de la date de la fin de l’engagement collectif.
– L’un des signataires de l’engagement collectif doit assurer la direction de la société pendant les 3 années qui suivent.
Les donataires demandant l’exonération partielle des droits, prévue par le pacte Dutreil doivent s’acquitter des démarches administratives auprès du fisc. Pour cela, plusieurs documents doivent être transmis au service des impôts :
- Une copie de l’acte enregistré constatant l’engagement collectif de conversation en cours, signé par le défunt, seul ou avec d’autres associés,
- Une attestation de la société certifiant l’engagement collectif,
- L’engagement individuel pris par les donataires (ou héritiers).
